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 Nul n'est censé ignorer la Loi- Décret du 16 août 1901

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Gikochinai
Bavard
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Messages : 268

MessageSujet: Nul n'est censé ignorer la Loi- Décret du 16 août 1901   Sam 23 Mar 2013 - 17:44

Suite des Lois 1901 relative au contrat d'association.

(couleur violette ce qui nous concerne directement)

(source)

Décret du 16 a]ût 1901


Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d'association

Version consolidée au 01 février 2012


Associations déclarées.


Article 1

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007
La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un
titre quelconque, sont chargés de l'administration de l'association.
Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel
d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son
siège social.

Article 2

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007
Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la
sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts
et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition
ou extrait.

Article 3

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007
Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent :
1° Les changements de personnes chargées de l'administration ;
2° Les nouveaux établissements fondés ;
3° Le changement d'adresse du siège social ;
4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901
; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints
à la déclaration.

Article 4

Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à
la préfecture de police.

Article 5

Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le
préfet, le sous-préfet ou leur délégué.

Article 6

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007
Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association
sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs
aux modifications et changements sont mentionnées au registre.
La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans
déplacement au siège social.

Article 7

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007
Les unions d'associations ayant une administration centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent.
Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître
dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.
Associations reconnues d'utilité publique.


Article 8

Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les
formalités imposées aux associations déclarées.

Article 9

La demande en reconnaissance d'utilité publique est signée de toutes les personnes déléguées à cet de
l'assemblée générale.

Article 10

Il est joint à la demande :
1° Un exemplaire du Journal officiel contenant l'extrait de la déclaration ;
2° Un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'oeuvre ;
3° Les statuts de l'association en double exemplaire ;
4° La liste de ses établissements avec indication de leur siège ; 5° La liste des membres de l'association
avec l'indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile, ou, s'il s'agit d'une
union, la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur titre, de leur objet et de leur siège ;
6° Le compte financier du dernier exercice ;
7° Un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif.
8° Un extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande en reconnaissance d'utilité
publique.
Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par les signataires de la demande.

Article 11

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007
Les statuts contiennent :
1° L'indication du titre de l'association, de son objet, de sa durée et de son siège social ;
2° Les conditions d'admission et de radiation de ses membres ;
3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la
détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration, les conditions de modification
des statuts et de la dissolution de l'association ;
4° L'engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les
changements survenus dans l'administration et de présenter sans déplacement les registres et pièces de
comptabilité, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué ;
5° Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire,
prononcée en justice ou par décret ;
6° Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de
l'association où la gratuité n'est pas complète.

Article 12

La demande est adressée au ministre de l'intérieur ; il en est donné récépissé daté et signé avec l'indication
des pièces jointes. Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande. Il peut provoquer
l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet.
Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au conseil d'Etat.

Article 13

Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet ou au sous-préfet pour être
jointe au dossier de la déclaration ; ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue
d'utilité publique.

Article 13-1

Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité
publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre
de l'intérieur.
Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur à condition que cet arrêté soit
pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur
du territoire français du siège de l'association prend effet après approbation du ministre de l'intérieur.
Associations déclarées et associations reconnues d'utilité publique.

Article 14

Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas
de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l'assemblée générale qui prononce la dissolution
volontaire n'a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un
curateur. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale
dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens ; il exerce les pouvoirs conférés par
l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes.

Article 15

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode
de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901,
attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association.
Congrégations religieuses
Demandes en autorisation.

Article 16

Les demandes en autorisation adressées au Gouvernement, dans le délai de trois mois à partir de la
promulgation de la loi du 1er juillet 1901, tant par des congrégations existantes et non autorisées que par
des personnes désirant fonder une congrégation nouvelle, restent soumises aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 1er juillet 1901 susvisé.
Les demandes en autorisation adressées au Gouvernement après ce délai de trois mois, en vue de la
fondation d'une congrégation nouvelle, sont soumises aux conditions contenues dans les articles ci-après.

Article 17

La demande est adressée au ministre de l'intérieur. Elle est signée de tous les fondateurs et
accompagnée des pièces de nature à justifier l'identité des signataires.
Il est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.

Article 18

Il est joint à la demande :
1° Deux exemplaires du projet de statuts de la congrégation ;
2° L'état des apports consacrés à la fondation de la congrégation et des ressources destinées à son
entretien ;
3° La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de la congrégation et de ses
établissements, avec indication de leurs nom, prénoms, âge, lieu de naissance et nationalité. Si l'une de
ces personnes a fait antérieurement partie d'une autre congrégation, il est fait mention, sur la liste du
titre, de l'objet et du siège de cette congrégation, des dates d'entrée et de sortie et du nom sous lequel la
personne y était connue.
Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l'un des signataires de la demande ayant reçu
mandat des autres à cet effet.

Article 19

Les projets de statuts contiennent les mêmes indications et engagements que ceux des associations
reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article 7 de la loi du 24 mai 1825 sur la
dévolution des biens en cas de dissolution.
L'âge, la nationalité, le stage et la contribution pécuniaire maximum exigée à titre de souscription,
cotisation, pension ou dot, sont indiqués dans les conditions d'admission que doivent remplir les membres
de la congrégation.
Les statuts contiennent, en outre :
1° La soumission de la congrégation et de ses membres à la juridiction de l'ordinaire ;
2° L'indication des actes de la vie civile que la congrégation pourra accomplir avec ou sans autorisation,
sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 24 mai 1825 ;
3° L'indication de la nature de ses recettes et de ses dépenses et la fixation du chiffre au-dessus duquel
les sommes en caisse doivent être employées en valeurs nominatives et du délai dans lequel l'emploi
devra être fait.

Article 20

La demande doit être accompagnée d'une déclaration par laquelle l'évêque du diocèse s'engage à
prendre la congrégation et ses membres sous sa juridiction.
Instruction des demandes en autorisation.

Article 21

La ministre fait procéder à l'instruction des demandes mentionnées en l'article 16 du présent règlement,
notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune dans laquelle est établie ou doit
s'établir la congrégation et un rapport du préfet.
Après avoir consulté les ministres intéressés, il soumet à l'une ou à l'autre des deux chambres les
demandes des congrégations.
Etablissements dépendant d'une congrégation religieuse autorisée
Demandes en autorisation.

Article 22

Toute congrégation déjà régulièrement autorisée à fonder un ou plusieurs établissements et qui veut en
fonder un nouveau doit présenter une demande signée par les personnes chargées de l'administration ou
de la direction de la congrégation.
La demande est adressée au ministre de l'intérieur. Il en est donné récépissé daté et signé avec
indication des pièces jointes.

Article 23

Il est joint à la demande :
1° Deux exemplaires des statuts de la congrégation ;
2° Un état de ses biens meubles et immeubles, ainsi que de son passif ;
3° L'état des fonds consacrés à la fondation de l'établissement et des ressources destinées à son
fonctionnement ;
4° La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de l'établissement (la liste est
dressée conformément aux dispositions de l'article 18, 3°) ;5° L'engagement de soumettre l'établissement et ses membres à la juridiction de l'ordinaire du lieu.
Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l'un des signataires de la demande ayant reçu
mandat des autres à cet effet. La demande est accompagnée d'une déclaration par laquelle l'évêque du
diocèse où doit être situé l'établissement s'engage à prendre sous sa juridiction cet établissement et ses
membres.
Instruction des demandes en autorisation.

Article 24

Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal
de la commune où l'établissement doit être ouvert et les rapports des préfets, tant du département où la
congrégation a son siège que de celui où doit se trouver l'établissement.
Le décret d'autorisation règle les conditions spéciales de fonctionnement de l'établissement.
Dispositions communes aux congrégations religieuses et à leurs
établissements.

Article 25

En cas de refus d'autorisation d'une congrégation ou d'un établissement, la décision est notifiée aux
demandeurs par les soins du ministre de l'intérieur et par la voie administrative.
En cas d'autorisation d'une congrégation, le dossier est retourné au préfet du département où la
congrégation a son siège.
En cas d'autorisation d'un établissement, le dossier est transmis au préfet du département où est situé
l'établissement. Avis de l'autorisation est donné par le ministre au préfet du département où la congrégation
dont dépend l'établissement a son siège.
Ampliation de la loi ou du décret d'autorisation est transmise par le préfet aux demandeurs.

Article 26

Les congrégations inscrivent sur des registres séparés les comptes, états et listes qu'elles sont obligées de
tenir en vertu de l'article 15 de la loi du 1er juillet 1901.

Article 27

Chaque préfet consigne, par ordre de date sur un registre spécial, toutes les autorisations de tutelle ou autres
qu'il est chargé de notifier et, quand ces autorisations sont données sous sa surveillance et son contrôle, il y
mentionne expressément la suite qu'elles ont reçue.

Article 28

Les actions en nullité ou en dissolution formées d'office par le ministère public en vertu de la loi du 1er juillet
1901 sont introduites au moyen d'une assignation donnée à ceux qui sont chargés de la direction ou de
l'administration de l'association ou de la congrégation.
Tout intéressé, faisant ou non partie de l'association ou de la congrégation, peut intervenir dans l'instance.

Article 29 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)

Article 30

Les dispositions des articles 2 à 6 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité
publique et aux congrégations religieuses.

Article 31

Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Les registres prévus aux articles 6 et 26 sont cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille
par la personne habilitée à représenter l'association ou la congrégation, et le registre prévu à l'article 29 par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou
son délégué. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.

NOTA:
Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 article 15 6° : l'article 31 du décret du 16 aôut 1901 est abrogé en ce qui
concerne les mots " et le registre prévu à l'article 29 par l'inspecteur d'académie ou son délégué ".
Dispositions transitoires.

Article 32

Pour les associations déclarées depuis la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, le délai d'un mois prévu à
l'article 1er du présent règlement ne court que du jour de la promulgation dudit règlement.

Article 33

Les associations ayant déposé une demande en reconnaissance d'utilité publique antérieurement au 1er
juillet 1901 devront compléter les dossiers conformément aux dispositions des articles 10 et 11.
Toutefois, les formalités de déclaration et de publicité au Journal officiel ne seront pas exigées d'elles.

source
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