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Association des passionnés de la culture du Japon et des autres pays asiatiques
 
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 Nul n'est censé ignorer la Loi- Loi du 1er Juillet 1901 Relative au contrat d'association

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Gikochinai
Bavard
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Messages : 268

MessageSujet: Nul n'est censé ignorer la Loi- Loi du 1er Juillet 1901 Relative au contrat d'association   Sam 23 Mar 2013 - 17:29

Ici vous trouverez, la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association.
Ainsi plus d'excuse pour l'ignorance de la législation associative.
(En couleur violettel ceux sont les textes qui nous concerne directement)




www.legifrance.gouv .fr/af f ichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=20090506


LOI


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association



Titre I.


Article 1

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon
permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est
régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Article 2

Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais
elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

Article 3

Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs,
ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du
gouvernement, est nulle et de nul effet.

Article 4

Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout
temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

Article 5

Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 4 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er
janvier 2006
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique
par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de
l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le
siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre
quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera
donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent
sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.
L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur
administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté
aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Article 6

Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 2 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er
janvier 2006
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir
des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder
et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de
leurs établissements publics :
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées,
ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros ;
2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;
3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou
médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
NOTA:
Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 :
l'article 2 n'est pas applicable aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation
ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 7

En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande
instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à
jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute
voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution peut être prononcée à la requête de toutLoi du 1er juillet 1901 relativ e au contrat d'association | Legif rance
intéressé ou du ministère public.

Article 8

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è
classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article
5.
Seront punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, les fondateurs, directeurs ou
administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de
dissolution.
Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de
l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent.

Article 9

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus
conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en
assemblée générale.


Titre II.


Article 10

Modifié par Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 17 JORF 24 juillet 1987
Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période
probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.
La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai
de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre
financier.

Article 11

Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 2 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er
janvier 2006
Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais
elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se
proposent. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, for êts ou terrains
à boiser. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres
pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.
Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil.
NOTA:
Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 :
l'article 2 n'est pas applicable aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation
ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 12 (abrogé)


Titre III.


Article 13

Toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du
Conseil d'Etat ; les dispositions relatives aux congrégations antérieurement autorisées leur sont applicables.
La reconnaissance légale pourra être accordée à tout nouvel établissement congréganiste en vertu d'un
décret en Conseil d'Etat.
La dissolution de la congrégation ou la suppression de tout établissement ne peut être prononcée que par
décret sur avis conforme du Conseil d'Etat.

Article 14 (abrogé)

Article 15

Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er
janvier 2005
Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte
financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles.
La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom de famille, ainsi que le nom sous lequel ils sont
désignés dans la congrégation, leur nationalité, âge et lieu de naissance, la date de leur entrée, doit se
trouver au siège de la congrégation.
Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet à lui même ou à son
délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués.
Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l'article 8 les représentants ou directeurs d'une
congrégation qui auront fait des communications mensongères ou refusé d'obtempérer aux réquisitions du
préfet dans les cas prévus par le présent article.

Article 16 (abrogé)

Article 17

Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit
par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations
légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16.
La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé.

Article 18

Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi, qui n'auraient pas été
antérieurement autorisées ou reconnues, devront, dans le délai de trois mois, justifier qu'elles ont fait les
diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions.
A défaut de cette justification, elles sont réputées dissoutes de plein droit. Il en sera de même des
congrégations auxquelles l'autorisation aura été refusée.
La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public,
nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura pendant toute la durée de la liquidation tous les pouvoirs
d'un administrateur séquestre.
Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action
formée par le liquidateur ou contre lui.
Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens
de mineurs.
Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales.
Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dans la
congrégation, ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession ab intestat en ligne directe ou
collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitués.
Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement qu'en ligne directe pourront être également
revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu'ils n'ont pas été les personnes
interposées prévues par l'article 17.
Les biens et valeurs acquis, à titre gratuit et qui n'auraient pas été spécialement affectés par l'acte de
libéralité à une oeuvre d'assistance pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ayants droit,
ou par les héritiers ou ayants droit du testateur, sans qu'il puisse leur être opposé aucune prescription pour
le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation.
Si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue de gratifier non les congréganistes, mais de pourvoir
à une oeuvre d'assistance, ils ne pourront être revendiqués qu'à charge de pourvoir à l'accomplissement du
but assigné à la libéralité.
Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans
le délai de six mois à partir de la publication du jugement. Les jugements rendus contradictoirement avec le
liquidateur, et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés.
Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles qui n'auraient
pas été revendiqués ou qui ne seraient pas affectés à une oeuvre d'assistance.
Le produit de la vente, ainsi que toutes les valeurs mobilières, sera déposé à la Caisse des dépôts et
consignations.
L'entretien des pauvres hospitalisés sera, jusqu'à l'achèvement de la liquidation, considéré comme frais
privilégiés de liquidation.
S'il n'y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions formées dans le délai prescrit auront été jugées,
l'actif net est réparti entre les ayants droit.
Le décret visé par l'article 20 de la présente loi déterminera, sur l'actif resté libre après le prélèvement cidessus prévu, l'allocation, en capital ou sous forme de rente viagère, qui sera attribuée aux membres de la
congrégation dissoute qui n'auraient pas de moyens d'existence assurés ou qui justifieraient avoir contribué
à l'acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel.

Article 19 (abrogé)

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er
mars 1994

Article 20

Un décret déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.

Article 21

Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même
code relatives aux associations ; l'article 20 de l'ordonnance du 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ;
l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le
paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852 et, généralement, toutes les
dispositions contraires à la présente loi.
Il n'est en rien dérogé pour l'avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de
commerce et aux sociétés de secours mutuels.

Article 21 bis

Créé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
NOTA:
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à
Mayotte, la référence à "la collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et
la référence à la "collectivité territorial est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".23/03/13Loi du 1er juillet 1901 relativ e au contrat d'association | Legif rance
www.legif rance.gouv .f r/af f ichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=20090506 4/4

Titre IV : Des associations étrangères. (abrogé)

Article 22 (abrogé)

Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981

Article 23 (abrogé)

Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981

Article 24 (abrogé)

Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981

Article 25 (abrogé)

Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981

Article 26 (abrogé)

Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981

Article 27 (abrogé)

Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981

Article 28 (abrogé)

Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981

Article 29 (abrogé)

Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981

Article 30 (abrogé)

Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981

Article 31 (abrogé)

Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981

Article 32 (abrogé)

Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981

Article 33 (abrogé)

Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981

Article 34 (abrogé)

Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981

Article 35 (abrogé)

Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981





Par le Président de la République :




EMILE LOUBET.
Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes,
WALDECK-ROUSSEAU.[url=http://www.legif rance.gouv .f r/af f ichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=20090506 ]Lien ici [/url]
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